Conditions Générales de vente – 2022

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront les significations suivantes :

Client(s): toute personne, physique ou morale, désirant acquérir sur le Shop les Produits et/ou Services proposés à par le Vendeur.
Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente sur le Shop qui ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente par internet concernant la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur auprès du Client.
Consommateur(s): toute personne physique désirant acquérir sur le Shop les Produits et/ou Services proposés à par le Vendeur, à des fins autres que celles entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat: les présentes conditions générales de vente sur le Shop, les Conditions générales d’utilisation – Sewan, la politique de Vie privée – Sewan.
IBPT : l’Institut belge des Services Postaux et des Télécommunications, soit le régulateur fédéral compétent pour le marché des communications électroniques, le marché postal, le spectre électromagnétique des radiofréquences et la radiodiffusion sonore et télévisuelle dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Microentreprise: l’entreprise ne dépassant pas la moyenne de 9 travailleurs équivalents temps plein, à la fin de chaque mois de l’exercice social concerné ;
Micro-Organisation: l’ASBL, l’AISBL ou la fondation ne dépassant pas la moyenne de 9 travailleurs équivalents temps plein, à la fin de chaque mois de l’exercice social concerné ;
Partie(s) : le Client et le Vendeur au pluriel, le Client ou le Vendeur au singulier.
Petite Entreprise: l’entreprise ne dépassant pas la moyenne de 49 travailleurs équivalents temps plein, à la fin de chaque mois de l’exercice social concerné ;
Petite Organisation: l’ASBL, l’AISBL ou la fondation ne dépassant pas la moyenne de 49 travailleurs équivalents temps plein, à la fin de chaque mois de l’exercice social concerné
Produit(s): téléphones et/ou adaptateurs téléphoniques proposés par le Vendeur au Client.
Service(s): crédit d’appel et/ou numéros de téléphone proposés par le Vendeur au Client.
Shop: site internet https://shop.sewan.be où le Client peut procéder à l’achat des Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
Terminaux IP: l’équipement qui, utilisant la technologie IP, permet la connexion au réseau internet en vue d’émettre et recevoir des communications.
Vendeur ou SEWAN BELGIUM : la société Sewan Belgium SA, ayant son siège social situé Gulledelle 92-1200 Woluwe-Saint-Lambert (Belgique) et dont le numéro d’entreprises TVA est BE 0440.985.457.

2. Objet

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients désirant acquérir les Produits et/ou Services proposés à la vente par le Vendeur sur le Shop. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Elles sont accessibles à tout moment sur le Shop et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Shop à la date de passation de la commande.

3. Accès au Shop et compte Client

3.1. Accès au Shop

Le Shop est accessible gratuitement à tout Client. Les Produits et/ou Services du Shop sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement d’Internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site mais également de la force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Shop.

3.2. Compte Client

Le Shop est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription du Client. Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe. Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers son identifiant et son mot de passe. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés, sauf ceux optionnels (indiqués par un astérisque). Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par le Client devront être exactes. Lorsque le Client crée un compte sur le Shop, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

4. Commande des Produits et/ou Services sur le Shop

4.1. La passation de la commande

Le Client sélectionne sur le Shop les Services et/ou Produits qu’il désire commander et peut les ajouter à son panier.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, en euros et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande.

4.2. La confirmation de la commande

La confirmation de la commande par le Client s’effectue conformément à l’article XII.9 du Code de droit économique, selon le processus du « double clic ».

Le processus du « double clic » consiste à :

un premier clic pour placer le Produit et/ou Service dans le panier ;
un deuxième clic pour valider le panier après avoir été mis en mesure de vérifier le contenu de la commande et de modifier, le cas échéant, le contenu du panier et les informations relatives au règlement et à la livraison de la commande. Le Client peut par exemple, donner des indications relatives à la livraison.

L’enregistrement d’une commande sur le Shop est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

La confirmation de la commande reprendra un récapitulatif des conditions contractuelles applicables au(x) Produit(s) et Service(s) choisis par le Client.

4.3. La commande définitive

La vente de Services et/ou de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée sur le Shop constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation reconnu au Consommateur ou cas de force majeure.

5. Produits et Services proposés à la vente

5.1. Les Produits

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sur le Shop et notamment les prix, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Shop. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Shop ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

5.2. Services

Le Vendeur en tant qu’opérateur de télécommunications régulièrement déclaré auprès de l’IBPT, met à disposition des Clients des numéros géographiques qui sont indiqués sur le Shop, à l’exclusion de tous numéros spéciaux. Le Vendeur peut être amené à modifier les Services notamment en cas de révision motivée par une évolution réglementaire ou une décision d’une autorité administrative. Lesdites modifications s’imposent au Client.

Le Vendeur propose un service téléphonique permettant l’acheminement, via le réseau internet, les communications téléphoniques en provenance ou à destination des numéros du Client, aussi appelé « téléphonie hébergée ».

5.2.1. Prérequis afin d’accéder aux Services

Le Client s’engage à utiliser des Terminaux IP et/ou softphone IP compatibles avec les Services proposés par le Vendeur.

De plus, afin que les Services fonctionnent, le Client doit s’assurer qu’il est raccordé à internet via un lien d’accès calibré afin de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP.

Enfin, le Client devra s’assurer que le réseau informatique est capable de supporter la charge supplémentaire induite par les appels VoIP et permet le raccordement des Terminaux IP. Le Client devra mettre en place toutes les mesures afin de protéger son réseau informatique notamment contre toute attaque extérieure.

5.2.2. Gestion des capacités de numérotation

SEWAN BELGIUM est responsable de la réservation de capacité de numérotation ainsi que de leur gestion dans les conditions réglementaires.

5.2.3. Portabilité

Afin de permettre au Client de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, SEWAN BELGIUM exécute les demandes de portabilité qui lui seront valablement adressées par le Client.

La portabilité des numéros reste soumise à des contraintes inhérentes à ce type d’opérations. Le Client devra prendre en considération le temps et les contraintes nécessaires pour mettre en service la ligne ou la connexion nécessaires. SEWAN BELGIUM ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité pour les numéros fixes par des tiers et ne pourra être tenue responsable du non-respect d’une quelconque date de mise en œuvre en raison du fait de tiers ou d’un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où le Client effectue une souscription d’un nouveau Service avec portabilité, celui-ci doit fournir son numéro (MSISDN).

Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les conséquences de sa demande sont les suivantes :

la portabilité d’un numéro fixe géographique n’est possible qu’au sein de la même zone géographique ;
Le droit à la portabilité est acquis sous réserve d’une demande de portabilité permettant une identification explicite du Client et sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment que le numéro porté doit toujours être actif chez l’ancien opérateur le jour du portage ;
La demande de portabilité du numéro ne vaut pas demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de son ancien opérateur en ce qui concerne le numéro porté. Ce contrat ne prendra fin qu’au terme de la procédure de portabilité.
Le Client reste en tout cas tenu de remplir ses obligations à l’égard de cet opérateur. Le Client fera son affaire personnelle de la résiliation éventuelle de son contrat chez son ancien opérateur et du paiement des sommes éventuellement dues au titre de sa durée d’engagement chez son ancien opérateur.

5.2.4. Propriété des numéros

SEWAN BELGIUM rappelle que le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros qui sont incessibles. Ces numéros sont uniquement mis à sa disposition par le ou les opérateurs. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros qui lui ont été affectés ou pour lesquels il a demandé une portabilité.

5.2.5. 5.2.5 Réclamation en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement de la ressource en numérotation, SEWAN BELGIUM pourra prendre en charge directement la réponse à toute demande émanant du Client. Ce dernier peut adresser ses demandes à l’adresse email suivante : support@sewan.be

6. Support Client

Le Vendeur prendra en charge les jours ouvrables dans la limite des plages horaires ci-dessous, les réclamations du Client.

Horaires :

Du lundi au jeudi : 9H00-12H30 / 13H00-17H00

Le vendredi : 9H00-12H30 / 13H00-16H30

Le support client peut être contacté au numéro suivant : +32 (0) 78 077 999.

7. Tarifs

Les tarifs des Produits et Services vendus sur le Shop sont fermes et non révisables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Shop et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

7.1. Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Shop, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le calcul des frais de livraison des Produits intervient lorsque le Client rentre le pays et le code postal de l’adresse de livraison souhaitée préalablement à la passation de la commande.

7.2. Services

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Shop, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Client peut recharger son crédit d’appel selon le montant souhaité. Le Vendeur a indiqué sur le Shop le montant minimum et maximum pour la recharge de crédit d’appel. Dans le cadre d’une nouvelle inscription, le Client doit payer des frais d’inscription sur le Shop (ils sont précisés sur ce dernier), qui sont compris dans le prix total incluant la TVA lors de la passation de la commande par le Client. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter dans le cas d’une nouvelle inscription lorsque le Client souhaite une portabilité simple ou complexe de numéro(s). Les montants de ces frais figurent sur le Shop.

8. Conditions de paiement

Le paiement du prix est effectué lors de la passation de la commande du Client sur le Shop. Le prix est payable comptant, en totalité par le Client le jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé via le service de paiement Ingenico, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Bancontact

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

9. Contestation de facturation

En cas de contestation de facture, le Client devra informer par écrit le service client du Vendeur (indiqué à l’article 6 des présentes CGV) dans les trente (30) jours suivant la date d’établissement de la facture, et sans préjudice de l’exercice d’autres voies de recours. Le Client doit apporter un avis motivé et légitime de contestation de la facture.

Passé ce délai de trente (30) jours, la facture est réputée avoir été acceptée par le Client.

En cas de rejet dûment motivé de la réclamation par le Vendeur, la somme contestée devient immédiatement exigible.

10. Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en Belgique du Shop prévu à cet effet dans un délai maximal de 30 jours calendrier à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Shop.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Le Client est responsable de l’installation du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours calendrier après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de lui livrer ces Produits dans un délai raisonnable supplémentaire. Si le Vendeur n’exécute pas la livraison dans ce délai supplémentaire la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier dans les conditions indiquées à larticle – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

11. Transfert de propriété après paiement complet

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

12. Droit de rétractation pour le Consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du Produit ou du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le Consommateur reconnaît qu’il ne pourra pas exercer ce droit de rétractation pour un crédit ou une recharge de crédits d’appel qu’il aura consommé(s) depuis leur livraison.

La notification de la décision de rétraction du Consommateur doit être exercée à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Shop. Le Consommateur doit compléter ce formulaire de rétractation et le retourner par e-mail à l’adresse suivante support@sewan.be. Le Vendeur accusera réception dudit formulaire par retour de mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits ou Services achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les retours doivent être réalisées à l’adresse suivante : Gulledelle 92, 1200 Woluwe Saint Lambert, en ayant recours à un moyen de transport présentant des garanties suffisantes ou analogues à celles mises en œuvre pour la livraison.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendrier maximum à compter de la date à laquelle le Vendeur a pris connaissance de la décision de rétractation.

13. Responsabilité du Vendeur – Garantie

13.1. Garantie applicable aux Ventes autres que les Ventes de Produits Consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits et les Services vendus sur le Shop sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique et ont des performances compatibles avec des usages normaux. Les Produits et les Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des différentes garanties légales de conformité ou contre les vices cachés telles que déterminées par les dispositions légales applicables.

13.1.1. Produits

Le Client veillera à examiner les Produits immédiatement après leur livraison, afin de déterminer si leur qualité et/ou quantité correspond à la commande passée auprès du Vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les plaintes du Client ne seront par ailleurs admises que si les Produits livrés n’auront pas été modifiés, incorporés, consommés ou mis en oeuvre.

’’’’’…

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

’Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire ayant émis le paiement de la commande concernée.

13.1.2. Services

Le Vendeur veillera à assurer un Service correct, dans les délais raisonnables. Sauf engagement exprès, le Vendeur n’est tenu qu’à des obligations de moyens. Le Vendeur ne garantit pas un niveau de qualité minimal ni une fourniture ininterrompue.

13.2. Garantie applicable aux Ventes de Produits Consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits vendus sur le Shop sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation reconnu au Consommateur, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leurutilisationnormale.

Le Consommateur veillera à examiner les Produits immédiatement après leur livraison, afin de déterminer si leur qualité et/ou quantité correspond à la commande passée auprès du Vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, le Consommateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) mois calendrier à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les plaintes du Consommateur ne seront par ailleurs admises que si les Produits livrés n’auront pas été modifiés, incorporés, consommés ou mis en oeuvre.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire ayant émis le paiement de la commande concernée.

13.3. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne sera engagée que si le Client est en mesure de démontrer, dans le chef du Vendeur, une faute lourde, un dol ou le non-respect d’un engagement principal résultant du présent contrat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Le défaut ou le vice, de quelque nature que ce soit, affectant un Produit ou un Service survient dans un délai d’un an à dater de leur livraison, Ce délai est porté à deux ans, en cas de défaut ou vice affectant un Produit vendu à un Consommateur.
En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation contraire à l’usage normal ou à l’usage prévu (étant entendu qu’un usage professionnel n’est pas un usage normal pour un Consommateur), de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

SEWAN BELGIUM décline également toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :

Le réseau informatique du Client n’est pas de la responsabilité de SEWAN BELGIUM ;
Si le lien d’accès n’a pas été commandé auprès de SEWAN BELGIUM ;
S’agissant des équipements lorsque ces derniers n’ont pas été commandés via le Shop ;
En cas de piratage ou de suspicion de piratage des lignes ;
En cas de piratage ou de suspicion de piratage du Code d’Accès ;
En cas d’actes de malveillance de la part du Client ;
En cas d’intrusion externe d’un tiers sur le réseau informatique du Client ;
En cas d’action introduite au-delà d’un délai d’un an à dater de la livraison (deux ans pour les Consommateurs).

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels subis par le Client du fait du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des Terminaux IP. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages, directs et indirects, causés par un logiciel installé sur les Terminaux IP.

14. Obligations du Client

Le Client a interdiction d’utiliser les Services à des fins contraires à l’objet du Contrat ou de manière non conforme aux prescriptions légales et réglementaires applicables, notamment eu égard aux décisions et recommandations édictées par l’IBPT. Le Client est seul responsable de l’utilisation par des tiers du Service et/ou du Produit. Le Client s’interdit tous comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et toute utilisation frauduleuse des données.

15. Modification du Contrat et du Service

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le Contrat et les conditions applicables au Service, en ce compris les tarifs applicables. Le Vendeur veillera à en informer le Client au moins un mois à l’avance, en lui communiquant le projet de modification. Le Client qui n’accepte pas les modifications proposées peut résilier, sans frais, son contrat dans les trois mois après la communication du Vendeur, sauf dans les cas suivants :

Les modifications envisagées sont exclusivement au bénéfice du Client ;
Les modifications envisagées ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative sur le Client ;
Les modifications envisagées sont imposées par la réglementation qui ne laisse aucun choix au Vendeur ;
Les modifications ne constituent qu’une indexation des tarifs par suite d’une augmentation des prix à la consommation.

16. Suspension et résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat en cas d’utilisation anormale du Service. A cette fin, le Vendeur peut contrôler le volume des consommations des Services afin de déterminer si l’utilisation faite par le Client est conforme aux lois et réglementations notamment en matière de télécommunications.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat en cas de :

Pratique de communication en masse de messages électroniques non sollicités (SPAM) ;
Pratique à des fins de piratage ou de nature à nuire au bon fonctionnement ou à la disponibilité du réseau ou des serveurs ;
L’utilisation des Services à des fins de création d’un serveur vocal et/ou de routage et/ou de détournement des communications
Non utilisation du Service de manière prudente et diligente.

Le Client veillera à faire respecter, par tous les utilisateurs ayant accès au Service et/ou Produit, les obligations résultant du présent Contrat et en assume la responsabilité.

17. Résiliation par le Client

17.1. Clients autres que les Consommateurs, Microentreprises et Micro-Organisations

Le Client autre qu’un Consommateur, une Microentreprise ou une Micro-Organisation peut résilier un ou plusieurs Services, par écrit notifié au Vendeur. Cette résiliation ne concernera que le ou les Services spécifiquement renseigné(s) et prendra effet à la date fixée dans un délai de 30 jours fin de mois, sans préjudice des éventuelles indemnités contractuelles applicable.

17.2. Clients Consommateurs, Microentreprises et Micro-Organisations

Sans préjudice du droit de rétractation reconnu au Consommateur, le Consommateur, la Microentreprises et/ou la Micro-Organisation peuvent résilier un Service, par écrit notifié au Vendeur. Cette résiliation ne concernera que le ou les Services spécifiquement renseigné(s) prendra effet à la date choisie par le Client.

Le Vendeur pourra par ailleurs réclamer une indemnité au Client, dans les cas suivants :

En cas de résiliation durant les 6 premiers mois du ou des Service(s) : l’indemnité sera égale à la redevance d’abonnement qui serait encore due jusqu’à l’échéance du sixième mois
En cas de livraison d’un Produit ou plusieurs Produits, à titre gratuit ou moyennant un tarif réduit, liée à la fourniture d’un ou plusieurs Services : l’indemnité sera égale au montant du prix d’achat du Produit qui est offert en même temps que la souscription de fourniture de Service..

17.3. Conséquences de la résiliation

Le Vendeur mettra fin au(x) Service(s) résilié(s) par le Client, selon le cas, soit à la fin de la période de résiliation, soit à la date choisie.

En cas de résiliation immédiate par un Consommateur, une Microentreprise ou une Micro-Organisation, le Vendeur mettra fin au(x) Service(s) résilié(s) le plus rapidement possible.

Le Vendeur adressera au Client une confirmation écrite de la fin de l’accès aux Services, à l’adresse communiquée par le Client. Cette communication écrite du Vendeur pourra se faire par tout moyen de communications (poste, fax, mails, SMS ou autres services de messageries, etc.).

Le Consommateur peut demander, par écrit, le remboursement de tout avoir éventuel si son contrat porte sur un ou plusieurs Services prépayés. En cas de demande de remboursement, le Vendeur pourra prélever les frais correspondants aux coûts réels supportés ensuite de la conclusion du contrat.

Le Client conserve en tout état de cause son numéro d’appel.

En cas de changement d’opérateur, le Client veillera à remplir le formulaire de demande de portabilité auprès de son nouvel opérateur.

Le Client est informé que la portabilité d’un numéro ne pourra pas être réalisé dans les cas suivants :

La portabilité est réalisée sans l’accord exprès et écrit du Client ;
La portabilité est demandée pour un numéro fixe géographique en raison d’un déménagement vers une autre zone géographique que celle du numéro en question.

18. Force majeure

Une Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de l’un de ses engagements prévus au Contrat et dû à un événement revêtant les caractères de la force majeure.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie invoquant la force majeure s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, et les Parties s’efforceront de collaborer afin de prendre toutes mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets dudit événement en vue de poursuivre l’exécution du Contrat dans les meilleures conditions possibles.

En tout état de cause, si le cas de force majeure ainsi invoquée a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours ouvrés, chaque Partie pourra décider de mettre fin, avec effet immédiat, au Service et/ou Produit concerné ou le cas échéant au Contrat par notification de sa décision transmise à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou à défaut de disponibilité du Service par tout moyen approprié), sans toutefois que cette résiliation ouvre droit au profit de l’une quelconque des Parties à une indemnité de quelle que sorte que ce soit.

19. Cession

Le Contrat est un contrat intuitu personae.

Son transfert à des tiers, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sera soumis à l’accord préalable et écrit de l’autre Partie et sous réserve que le cédant s’engage à payer toute somme due en vertu des présentes.

Le cessionnaire consent dès à présent et sans réserve à signer à la première demande de l’autre Partie tous les documents nécessaires à la régularisation juridique et administrative de l’opération.

SEWAN BELGIUM peut transférer le Contrat aux sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement de plus de 50% du capital social desdites sociétés ainsi qu’à ses partenaires ou toutes sociétés tierces.

20. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) consultables sur le Shop et/ou via les Services sont et demeurent la propriété exclusive de Sewan Belgium. Le Client n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par leur propriétaire.

En toute hypothèse, le Client ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Shop à titre onéreux ou gratuit.

Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la responsabilité de l’internaute, y compris dans le cadre d’une action pénale. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique.

Les marques de l’exploitant du Shop ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Sewan Belgium ou de son ayant-droit est donc prohibée.

21. Protection de la vie privée

Nous vous invitions à vous rendre sur notre page relative à la protection sur la Vie privée – Sewan.

En tout état de cause, le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Vous pouvez contacter Sewan Belgium pour exercer vos droits par e-mail à l’adresse suivante : dpo@sewan.fr ou par courrier postal daté et signé ou adressé à :

Sewan

Délégué à la Protection des données personnelles (DPO)

2 cité Paradis,

75010, Paris France

Sewan Belgium traitera les demandes dans les délais prévus par la loi. Sauf demande manifestement infondée ou excessive, aucun paiement ne sera exigé pour le traitement de ses demandes.

22. Divers

Le fait qu’une clause quelconque du Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations du Contrat.

Dans ce cas, les Parties acceptent de procéder à une nouvelle négociation du Contrat aux fins de substituer aux stipulations annulées et non exécutoires des stipulations similaires, et ce, afin de respecter la commune intention des Parties et l’équilibre économique du Contrat.

23. Loi applicable – attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi belge. Les définitions reprises à l’article 1 du Contrat seront dès lors inteprétées conformément à celle-ci et, en particulier, à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et à ses arrêtés d’application.

En cas de litige entre les Parties, notamment lié à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la cessation du présent Contrat, celles-ci mettent tous leurs efforts en commun afin de résoudre ce litige à l’amiable.

Dans le cas où les Parties n’arrivent pas à trouver un accord dans un délai de trente (30) Jours, à compter de la notification du litige adressée par l’une des Parties à l’autre Partie, elles ont la possibilité, si elles le souhaitent, d’avoir recours à la médiation auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications Les plaintes sont introduites auprès du Service de Médiation pour les Télécommunication sur place, par lettre (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3 – 1000 Bruxelles), par fax (02-219 77 88), par e-mail (plaintes@mediateurtelecom.be.) ou en complétant le formulaire disponible sur le site du Service de Médiation pour les Télécommunications (www.mediateurtelecom.be).

Le Service de Médiation pour les Télécommunications refusera de traiter une demande de règlement extrajudiciaire :

1° lorsque la plainte en question n’a pas été préalablement introduite auprès de SEWAN BELGIUM ;

2° lorsque la plainte en question a été introduite depuis plus d’un an auprès de SEWAN BELGIUM;

3° lorsque la plainte est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ;

4° lorsque la plainte est anonyme ou que l’autre partie n’est pas identifiée ou identifiable ;

5° lorsque la plainte vise le règlement d’un litige qui fait ou a déjà fait l’objet d’une action en justice ;

6° lorsque la demande ne relève pas des litiges pour lesquels le Service de Médiation pour les Télécommunications est compétent ;

7° lorsque le traitement du litige entraverait gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour les Télécommunications.

SI LES PARTIES NE S’ENTENDENT PAS SUR UNE SOLUTION AMIABLE, SUR LES MODALITES D’UNE MEDIATION OU SI LA MEDIATION NE PARVIENT PAS A RESOUDRE LE DIFFEREND, LES LITIGES DECOULANT DE LA VALIDITE, DE LA CONCLUSION, DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DU CONTRAT RELEVERONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE FRANCOPHONE DE BRUXELLES, TRIBUNAL AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.

Annexe 1 – Dispositions spécifiques relatives aux Consommateurs

1. Etendue de la garantie légale

La garantie légale couvre les Produits tels qu’ils sont indiqués sur le Shop, vendus avec ou sans les Services proposés par le Vendeur.

La garantie légale s’applique également aux Produits réparés ou échangés dans le cadre de cette garantie.

2. Durée de la garantie commerciale

Pour les Produits, la durée de la garantie légale est de vingt-quatre (24) mois.

La durée de garantie légale commence à courir à compter de la date d’expédition du Produit. Le remplacement ou l’échange du Produit ne prolongent pas la durée de la garantie légale.

3. Formulaire de rétraction suite à une commande sur le Shop

Vous avez effectué une commande sur internet via le Shop de Produits et/ou Services et vous avez changé d’avis ?

Vous avez de 14 jours calendriers pour nous informer de votre rétraction.
Ce délai court à compter du jour de la réception de votre Produit ou du jour de la commande s’il s’agit d’un Service sans Produit.

Nous pourrons accéder à votre demande si vous nous retournez le présent formulaire de rétraction dans un délai de 14 jours calendriers à l’adresse e-mail suivante : support@sewan.be

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Adresse de Sewan Belgium :

Sewan Belgium

à l’attention du Service support client

Avenue Ariane 5, 1200 Woluwe-Saint-Lambert (Belgique)

Objet : Rétraction Commande numéro XXXXXXX, reçue le XXXXXXX

Votre Nom et Prénom :

Votre adresse :

Rétraction du contrat portant sur la vente d’un/plusieurs Produits et/ou pour le Service (rayez la mention inutile le cas échéant)

Pouvez-vous préciser les caractéristiques du Produit et/ou Service ci‐dessous :

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Date et Signature :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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